Tradell │ Brigitte Grim │ Projets franco-allemands

CGV - Conditions générales de vente 1. Généralités Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent pour l’ensemble des échanges commerciaux et contrats entre Tradell et ses clients. Le Client reconnaît et accepte ces CGV par la confirmation de sa commande et celles-ci s’appliquent pour toute la durée de la relation commerciale. Différentes conditions générales du Client s’appliquent uniquement en cas de reconnaissance expresse et écrite de la part de Tradell. 2. Prix Tous les calculs de prix sont donnés à titre indicatif et non contractuels, à moins que Tradell n’ait établi un devis écrit ferme et définitif. Pour les traductions, le calcul de prix se fait sur la base du nombre de lignes effectivement traduites. Pour les prestations de service, les prix seront facturés en fonction du prix horaire convenu et du nombre d’heures effectuées. Les frais annexes, tels que par exemple les frais de voyage et de séjour, seront facturés séparément. 3. Devoirs de coopération et d’information du Client 1. Le Client s’engage à mettre à la disposition de Tradell l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension (terminologie spécifique, glossaires, illustrations, abréviations, etc.). En cas de manquement du Client à son obligation d’informer Tradell, Tradell ne peut être tenu responsable des éventuelles non- conformités ou d’un dépassement des délais. 2. Le Client doit informer Tradell dès la confirmation de commande des formes particulières de la livraison de la –– 3. Avant de soumettre un document pour traduction à Tradell, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence. 4. Le Client dispose d’un délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique. 4. Droits du Client en cas de contestation 1. En cas de désaccord sur certains points de la prestation, Tradell se réserve le droit de procéder aux rectifications en coopération avec le Client. 2. Le Client s’engage pour ce faire à nommer concrètement les passages de la prestation en question. En aucun cas, des défauts dans une partie de traduction ne peuvent remettre en question le travail tout entier. 3. Dans le cas de l'échec de l'amélioration ou d'une livraison de remplacement et sauf convention contraire, le droit légal à la garantie prévaudra. 5. Responsabilité 1. La responsabilité de Tradell est engagée en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Tradell ne peut pas être tenu responsable pour des erreurs de traduction dues à des textes sources incorrects, incomplets ou illisibles remis par le Client. Quoi qu’il en soit, sa responsabilité se limite au montant de la commande correspondante. 2. La responsabilité de Tradell se limite uniquement au montant de la facture concernée. 3. En aucun cas, Tradell ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style de ses traductions. Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité de Tradell ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure ou un éventuel problème d’acheminement. 4. Pour toutes les prestations de service commerciales, les services de Tradell sont consultatifs. Le Client porte donc seul la responsabilité de l’usage et de l’exploitation de ces services dans son entreprise. En acceptant cet accord, le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre Tradell pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document. 6. Confidentialité Tradell s’engage à traiter en toute confidentialité tous les faits et informations portés à sa connaissance en tant que prestataire. 7. Exécution par des tiers 1. Tradell est en droit, pour l‘exécution de ses commandes, de recourir à des tiers, dans la mesure où Tradell considère ces derniers comme appropriés et compétents. 2. A cet égard, Tradell est uniquement responsable de la sélection minutieuse des tiers et ces derniers sont soumis aux mêmes exigences de confidentialité que Tradell (cf. § 6) 3. La relation d’affaires existe uniquement entre Tradell et son client. Tout contact avec les tiers mandatés requiert l’autorisation de Tradell. 8. Délais de livraison Les délais de livraison sont communiqués par Tradell au Client en toute bonne foi. Ces derniers ne peuvent néanmoins être que des dates prévisionnelles. Un non-respect du délai de livraison indiqué est possible, lorsque le texte présente des difficultés particulières ou en cas de toute autre raison le justifiant. Une livraison de traduction est considérée comme effectuée lorsque la traduction a été envoyée au Client. 9. Prix et conditions de paiement 1. Les paiements sont dus à 14 jours nets à compter de la date de facture pour les entreprises. En cas de retard de paiement, les frais de mise en demeure ainsi que des intérêts de 5% seront facturés. Pour les particuliers, les règlements s’effectuent par virement bancaire, ou en espèces, en amont du travail et valident les commandes. 2. Les prix s’entendent nets sans escompte. En raison de son statut de TPE, les prestations de Tradell sont selon § 19 UstG exemptées de TVA. 3. Pour les commandes importantes, Tradell se réserve le droit de demander un acompte. Si la commande dépasse le volume et le degré de difficulté convenus lors de la validation de la commande ou en cas d’anticipation de la date de livraison par le Client, Tradell est en droit d’augmenter ses honoraires conformément au travail supplémentaire. Pour les nouveaux clients et les particuliers, la prestation ne pourra être commencée qu’après réception du paiement anticipé. 4. Pour les prestations de service (soutien commercial, interprétariat), les prix seront facturés en fonction du prix horaire convenu et du nombre d’heures effectuées. Les frais annexes, tels que par exemple les frais de voyage et de séjour, seront facturés séparément. 5. Si le montant de l'honoraire n'a pas été convenu, une rémunération raisonnable et usuelle en fonction du genre et du degré de difficulté de la prestation sera due. Seront considérés comme un minimum raisonnable et usuel, les tarifs mentionnés dans le JVEG (loi allemande sur la rémunération et l'indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants). 10. Annulation En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à Tradell, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent). Dans le cas d’une mission commerciale ou d’interprétation, et en cas d’annulation 7 jours avant la prestation, 50% de l’honoraire convenu sera dû ; en cas d’annulation moins de 7 jours avant, 90% du montant convenu sera facturé. 11. Réserve de propriété Tradell se réserve le droit de propriété des prestations livrées et tout droit de copyright jusqu’au paiement intégral de la totalité des créances. Jusqu’à cette date, le Client ne bénéficie d’aucun droit d‘utilisation. 12. Droit applicable Toute relation contractuelle et/ou professionnelle entre Tradell et le Client est régie exclusivement par le droit allemand, le tribunal compétent pour tous les litiges est le tribunal de Constance, la langue contractuelle l’allemand. 13. Clause salvatrice Si l’une des dispositions de ces CGV s’avérait être non valide ou sans effet, cela n’affecterait en rien les autres dispositions de ces conditions. Dans ce cas, le contenu du contrat sera régi par les dispositions légales. Fait en juillet 2017

Tradell Traductions professionnelles